Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« Conditions ») régissent l'accès au service Biznetics, édité par Codetics, ainsi que son utilisation. Biznetics fournit des cartes professionnelles numériques, QR codes, vCards, statistiques de scans, mises en relation identifiées, analyses assistées par intelligence artificielle, abonnements, espaces de travail et services de domaine.

Le service est destiné exclusivement à des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles. En créant un compte ou en souscrivant une offre, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle et avoir au moins 18 ans. Si une règle impérative vous reconnaît néanmoins la qualité de consommateur, cette règle prévaut sur toute stipulation incompatible.

Les coordonnées de contact contractuelles sont codetics@outlook.com. Une proposition, un bon de commande ou un accord Enterprise signé avec Codetics peut compléter ces Conditions ; en cas de contradiction, le document signé le plus spécifique prévaut.

Vous acceptez ces Conditions lors de la création d'un compte, de l'utilisation du service ou de la validation d'une commande. Si vous agissez pour une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. Dans ce cas, « vous » désigne cette organisation et ses utilisateurs autorisés.

Vous êtes responsable de l'usage du service par les membres de votre espace de travail et devez vous assurer qu'ils respectent les Conditions. Une personne qui n'accepte pas les Conditions ne doit pas utiliser Biznetics.

• Vous devez fournir des informations exactes, maintenir votre profil à jour et ne pas usurper l'identité d'un tiers.
• Vous devez protéger vos identifiants, utiliser un mot de passe robuste et nous signaler rapidement tout accès non autorisé.
• Un compte est personnel. Les sièges d'un espace de travail ne peuvent pas être partagés simultanément entre plusieurs personnes.
• Le propriétaire ou l'administrateur d'un espace peut gérer les droits, l'abonnement, les domaines et l'accès des membres. Il peut accéder aux données de travail nécessaires à l'administration du service.
• Vous êtes responsable de tout acte réalisé depuis votre compte jusqu'à ce que vous nous ayez signalé une compromission et pris les mesures raisonnables de sécurisation.

Une carte publique peut être consultée sans compte et partagée par URL, QR code, slug, sous-domaine ou domaine personnalisé. Vous choisissez si la carte est publique ou privée et si votre e-mail ou téléphone est affiché. Vous comprenez qu'une information publiée peut être copiée, transmise ou indexée par des tiers hors du contrôle de Biznetics.

Biznetics enregistre les consultations et téléchargements de vCard afin de fournir des statistiques au titulaire. Un visiteur connecté ayant un profil peut apparaître comme identifié avec son nom affiché, sa fonction et son entreprise. Le fonctionnement détaillé est décrit dans la politique de confidentialité.

Vous conservez vos droits sur les textes, images, coordonnées, marques, liens et autres contenus que vous fournissez (« Contenus »). Vous accordez à Codetics, pour la durée d'utilisation du service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et techniquement nécessaire pour héberger, reproduire, adapter au format, afficher, transmettre et sauvegarder les Contenus afin d'exploiter Biznetics et d'exécuter vos instructions.

Vous garantissez que vous disposez des droits et autorisations nécessaires, que les Contenus sont exacts à votre connaissance et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits, à la réputation ou à la vie privée d'un tiers. Vous ne devez pas saisir de données sensibles, secrets d'affaires de tiers, données médicales, données bancaires ou informations confidentielles non nécessaires à une carte professionnelle.

Vous pouvez rendre un profil privé ou demander la suppression de votre compte. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi, l'exécution d'un contrat, la sécurité ou la défense de droits l'exige.

Les analyses IA utilisent les informations professionnelles fournies dans deux profils pour proposer un score indicatif, des points communs, des opportunités, une accroche et une prochaine étape. Elles peuvent être incomplètes, inexactes, biaisées, indisponibles ou similaires à des résultats générés pour d'autres utilisateurs.

• Les résultats ne constituent pas une vérification d'identité, de compétences, de références, de solvabilité ou d'intégrité.
• Ils ne constituent aucun conseil juridique, financier, fiscal, de recrutement, d'investissement ou de conformité.
• Vous devez relire et valider tout message avant de l'envoyer et ne devez pas prendre une décision importante sur la seule base d'un résultat Biznetics.
• Vous ne devez pas utiliser l'IA pour établir un classement illicite, discriminer, profiler des données sensibles ou prendre une décision produisant un effet juridique sans les garanties requises.

Les fonctionnalités et limites de chaque offre sont celles affichées sur la page Tarifs ou dans le bon de commande au moment de la souscription. L'offre gratuite peut comporter des limites de cartes, liens, scans, personnalisation, stockage ou IA. Les options s'ajoutent à l'offre de base et suivent leur propre période de facturation.

Les prix sont affichés en euros. Sauf indication contraire, ils s'entendent hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable sont calculées lors du paiement selon les informations de facturation. Le prix, la périodicité, la date de renouvellement et le total exigible présentés dans Stripe Checkout prévalent au moment de la commande.

Vous autorisez Stripe et Codetics à débiter le moyen de paiement enregistré pour les montants récurrents, taxes et options applicables. Vous devez maintenir des informations de paiement valides et complètes.

Une offre payante est souscrite pour la période mensuelle ou annuelle choisie et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives identiques jusqu'à sa résiliation. Stripe est la source de vérité pour le statut de l'abonnement. Un retour de page après paiement ne débloque pas à lui seul les fonctionnalités ; l'accès est mis à jour après confirmation sécurisée par Stripe.

En cas d'échec de paiement, nous pouvons retenter le prélèvement, demander une mise à jour du moyen de paiement, maintenir temporairement l'accès, limiter des fonctionnalités ou ramener l'espace à l'offre gratuite. Les sommes dues restent exigibles. Vous supportez les frais raisonnables de recouvrement autorisés par la loi.

Nous pouvons modifier les prix pour une période future en vous informant avant le prochain renouvellement. Vous pouvez résilier avant la prise d'effet du nouveau prix si vous ne l'acceptez pas.

Vous pouvez gérer ou résilier une offre payante depuis le portail client Stripe accessible dans l'espace Facturation. Sauf indication contraire dans Stripe ou un bon de commande, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche le renouvellement.

Les paiements ne sont pas remboursables et aucune période partiellement utilisée n'est créditée, sauf erreur de facturation, engagement écrit contraire ou règle impérative. Le passage à une offre supérieure ou inférieure, ainsi que sa date d'effet et son éventuel prorata, suivent les modalités affichées dans le portail Stripe.

Après expiration, certaines fonctions payantes sont désactivées. Les cartes ou domaines dépassant les limites de l'offre gratuite peuvent être masqués ou déconnectés après un délai raisonnable. Exportez les données dont vous avez besoin avant la fin de l'accès.

Pour connecter un domaine, vous devez être autorisé à l'utiliser, configurer les enregistrements DNS demandés et maintenir la configuration. Biznetics peut vérifier la propriété, refuser un nom trompeur ou illicite, suspendre un domaine non vérifié et le retirer lorsque l'abonnement ou l'autorisation prend fin.

Le service dépend notamment de Google Firebase, Google Gemini, Stripe et Vercel. Leurs interruptions, modifications et conditions peuvent affecter certaines fonctionnalités. Les liens, calendriers, réseaux sociaux et sites ajoutés à une carte sont exploités par des tiers ; Biznetics n'en contrôle ni le contenu, ni la sécurité, ni la disponibilité.

Vous ne devez pas, directement ou indirectement :

• utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, discriminatoires, diffamatoires, menaçantes ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• publier des contenus malveillants, usurper une identité, prétendre à une affiliation inexistante ou collecter des données sans droit ;
• envoyer du spam, automatiser une prospection non sollicitée, revendre des données de scans ou constituer des bases de contacts sans base légale ;
• contourner les limites d'une offre, partager des sièges, perturber la sécurité, sonder des vulnérabilités ou accéder à un compte, une API ou une donnée sans autorisation ;
• extraire massivement, scraper, copier, désassembler ou tenter de reconstituer le code, les modèles, les protections ou la logique du service, sauf droit impératif ;
• utiliser Biznetics ou ses résultats IA pour entraîner un service concurrent, créer une décision automatisée illicite ou traiter des catégories sensibles de données.

Chaque partie protège les informations non publiques identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel est évident, avec au moins le même soin que ses propres informations similaires. Elle ne les utilise que pour exécuter la relation et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas une information devenue publique sans violation, déjà connue légitimement, reçue licitement d'un tiers ou développée indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est permise après information préalable de l'autre partie lorsque cela est légalement possible.

Le traitement des données personnelles par Biznetics est décrit dans la politique de confidentialité. Une organisation qui utilise Biznetics pour traiter des données pour son propre compte reste responsable de ses obligations d'information, de base légale, de droits et de prospection.

Codetics et ses concédants conservent tous les droits sur Biznetics, notamment le logiciel, l'interface, la marque, les bases, modèles, textes, illustrations et documentation. Sous réserve du paiement des sommes dues, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le service pendant la durée de votre abonnement, pour vos besoins professionnels internes.

Aucun droit n'est cédé en dehors de cette autorisation. Les retours, suggestions ou idées que vous transmettez peuvent être utilisés librement pour améliorer le service, sans obligation de rémunération, à condition de ne pas divulguer vos informations confidentielles.

Biznetics est fourni selon une obligation de moyens. Nous cherchons à maintenir le service disponible et sécurisé, mais ne garantissons pas un fonctionnement continu, sans erreur, ni un résultat commercial particulier. Des maintenances, incidents, mises à jour, limites de prestataires ou événements extérieurs peuvent interrompre le service.

Nous pouvons faire évoluer, remplacer ou retirer une fonctionnalité. Pour une modification qui réduit substantiellement une fonction payante essentielle pendant une période en cours, nous fournirons un préavis raisonnable lorsque possible et, si aucune alternative équivalente n'est proposée, un recours proportionné pour la partie inutilisée peut être accordé.

Aucun niveau de service, support prioritaire, sauvegarde personnalisée ou délai d'intervention n'est garanti sans engagement écrit spécifique.

Nous pouvons suspendre ou limiter immédiatement un compte en cas de risque de sécurité, usage illicite, atteinte à un tiers, défaut de paiement, violation grave des Conditions ou demande d'une autorité. Lorsque la situation le permet, nous vous informons du motif et vous donnons une possibilité raisonnable de remédier au manquement.

Chaque partie peut mettre fin à la relation en cas de manquement substantiel non corrigé dans les 15 jours suivant une notification écrite, sauf urgence ou manquement non remédiable. Vous pouvez cesser d'utiliser l'offre gratuite à tout moment et demander la fermeture du compte.

À la fin du contrat, le droit d'accès cesse. Les clauses relatives aux paiements dus, à la confidentialité, à la propriété, à la responsabilité, aux litiges et aux obligations qui, par nature, survivent, restent applicables.

Vous utilisez Biznetics sous votre responsabilité professionnelle. Vous restez seul responsable de vos Contenus, messages, relations, décisions, obligations réglementaires et contrats conclus avec un contact. Biznetics ne garantit ni la réponse d'un contact, ni la qualité d'une opportunité, ni un chiffre d'affaires, recrutement, investissement ou partenariat.

Dans la mesure permise par la loi, Codetics ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement contractuel. Codetics n'est pas responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, marge, clientèle, données, opportunité ou atteinte à l'image.

La responsabilité cumulée de Codetics au titre d'une période de douze mois est limitée au montant hors taxes payé pour Biznetics pendant les douze mois précédant le fait générateur ou, pour un utilisateur gratuit, à 100 euros. Cette limite ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, violation d'une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, ni lorsqu'une limitation est interdite par la loi.

Vous indemniserez Codetics des réclamations de tiers résultant de vos Contenus, de votre prospection, de votre usage illicite du service ou de votre violation des droits d'autrui, dans la mesure où la réclamation vous est imputable et où la loi l'autorise.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou défaut dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne générale, catastrophe, conflit, décision publique, cyberattaque majeure, rupture de réseau ou défaillance d'un fournisseur critique, sous réserve d'informer l'autre partie et de limiter les effets.

Les Conditions sont régies par le droit français. Avant toute action, les parties s'efforcent de résoudre le différend de bonne foi pendant 30 jours à compter d'une notification écrite. À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de procédure applicables.

Si une clause est invalide, elle est adaptée au minimum nécessaire et les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder le contrat sans accord écrit ; Codetics peut le céder dans le cadre d'une réorganisation, d'une cession d'activité ou à une société affiliée, sous réserve de préserver vos droits.

Nous pouvons modifier les Conditions pour tenir compte du service, de la sécurité ou du droit. Une modification substantielle est annoncée avant son entrée en vigueur. Si elle affecte défavorablement une offre payante en cours, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet. Toute question contractuelle doit être adressée à codetics@outlook.com.